La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 185
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 82334
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 17 juillet 1986, la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, 85304
30-01-04-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Droit à la communication des copies -... ...Mme Bauchet...Vu °1 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987 sous le °n 85 304, présentée par M. L..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, aux 263 premiers candidats classés par ordre de mérite, et de la lettre du ministre des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 58556
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société Gecica, à verser aux époux X... la somme de 13 574,33 F en réparation du préjudice résultant pour...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 65561
16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X..., demeurant au "Grand Coeur" à Aigueblanche 73260, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigueblanche à lui verser diverses...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 70564
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 février 1988, 72942
01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES, dont le siège est à Saint-Gervais-les-Bains 74170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Gervais-les-Bains à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 76595
54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, en date du 2 juillet 1985, refusant la délivrance d'une carte de séjour à M. Y..., °2 rejette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 78323
335-01-03-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 26 avril 1985 accordant à M. X... Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ; °2 rejette la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 45412
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 3 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 9 107,50 F avec intérêts, qu'elle estime...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 03 février 1988, 61925
01-02-02-01-03-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "FRANCE INDUSTRIELLE ET D'EQUIPEMENT" SOFRANIE, dont le siège social est ... 78220 RCS Versailles B 172004364, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision °n...
