La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 183

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Inexactitude matérielle -... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 5 mars 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X..., °2- rejette la demande présentée par M...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu °1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 73 148, présentés pour la SOCIETE LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme et Mlle X..., l'arrêté du 31 mai 1985 du maire de Delme Moselle...

68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, dont le siège social est ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. C...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Martigues 13500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 2 du jugement en date du 13 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 14 août 1981 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Lavedan, ensemble annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces...

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., demeurant 12 rue du Pont Cagé à Boissy-sous-Saint-Yon 91790 et M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...

68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les époux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le maire de Plurien a délivré à M. X... le permis de construire en vue de...

49-05-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET PLAISANCIERS DU CINGLE DE TREMOLAT-CALES-MAUZAC, par la CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA DORDOGNE, par la FEDERATION POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST ainsi que par...

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle exercé sur... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1983 et 29 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard MARECHAL, demeurant à "Saint-Benoit" Belley 01300, Mme MARECHAL née PYOD, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme A. Louise GREFFERAT, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, Mme Michèle FACHINETTI, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat 01250, M. François LAPORTE, demeurant...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...Mme Bauchet...Vu °1, sous le °n 56 952, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1984 et 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., et 86 demandeurs et tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à obtenir réparation du préjudice résultant du refus de l'autorité administrative de prêter le concours de la force...