La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 181

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Rectification... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Crehange 57690, représenté par maître Fournier, avocat à la Cour son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 avril 1979 par laquelle la commission départementale de...

01-04-035-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 48 368 la requête enregistrée le 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION INDUSTRIELLE DU TERRITOIRE DE BELFORT ET DES REGIONS LIMITROPHES, dont le siège est ... 90003, représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 82-1119 du 28 décembre 1982 portant fixation à compter du 1er janvier 1983 du plafond des cotisations de sécurit...

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Exercice du pouvoir de tutelle - Décisions... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 17 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 13 mars 1981 annulant une décision du 6 janvier 1981 par laquelle la commission de recours gracieux...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissements dans lequels... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 2 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande des consorts A... et autres, annulé un arrêté du préfet du Cantal en date du 13 mai 1980 accordant à M. Y... un permis de constuire pour l'aménagement d'une salle...

01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 70 102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-479 du 2 mai 1985 relatif à la procédure d'autorisation des projets...

66-04-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - ORGANISATION DES ELECTIONS -Etablissements... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Nucléaire, de la Recherche et des Industries Connexes C.G.T. - F.O. et la Fédéchimie C.G.T. - F.O., dont le siège est au C.E.N. Saclay à Gif-sur-Yvette Cédex 91191, représentées par leurs responsables en exercice, et tendant à ce que le Conseil...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Alsace-Lorraine - Définition des écoles... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace confirmant la...

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 10 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., représenté par sa mère, Mme Irénée X..., pour Mme Irénée X..., pour M. Simon X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Corinne, pour Mlle Florence X..., tous demeurant H.L.M. °n 1 à Corbigny 58800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu °1, sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de...