La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 163

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Gabriel Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 1984, présentée par M. Gabriel Y..., demeurant...

39-04-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Perte de bénéfices subie en... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrés sous le n° 61 871, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de Ville d'Amiens 80027, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...

01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Régimes... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 85-812 du 31...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Frais irrépétibles non accordés -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X..., entrepreneur, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 103 291,74 F en application des...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Notion de contrat - Existence - Nature de l'engagement noué... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur général du 1er...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délivrance d'un récépissé de la demande... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis Richard X..., demeurant Les Hauts-de-Saint-Paul ... à La Colle-sur-Loup 06480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1983 du maire de La Colle-sur-Loup...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES HAUTS DE SEINE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant son recours...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Règlement du solde du compte prorata -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE REY, société anonyme dont le siège est ..., représentée par M. Jacques Rey son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 772,47 F avec...

16-04-01-015-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - VERSEMENT A UN BUDGET ANNEXE -Versement au... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PISEUX, représentée par son maire domicilié en l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 2 à 7 du jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Y... et autres les délibérations des 27...