La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 14

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Décision du Conseil d'Etat rendue par défaut - Opposition recevable - Décision déclarée... ...Mme Bauchet...Vu la requête en opposition enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant Centre Régional de lutte contre le cancer Eugène Y..., rue de la Bataille Flandres Dunkerque, BP 6279 à Rennes cédex 35000 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 13 novembre 1992 par laquelle il a annulé la décision du 7 septembre 1980 du directeur de...

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Chef de service hospitalier... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1993 et 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant chez Maître Jean-Marc Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Ile-de-France, en...

15-03-01-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 13 janvier 1994, présentés pour Mlle Catherine X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions en date des 4 avril et 29 juin 1993 par lesquelles le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens et le conseil national de cet ordre ont refusé son inscription au tableau ; 2...

30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y... demeurant chez Me X..., 91 cours Lafayette à Lyon 69006 et tendant à l'annulation du refus opposé par le ministre de l'enseignement supérieur à sa demande de promotion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Décision n'impliquant pas nécessairement... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 l'ordonnance en date du 3 février 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R 74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 14 décembre 1987 au tribunal administratif de Grenoble par M...

54-05-05-02-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Juge de l'excès de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... 57018, représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation des locaux d'habitation - Délivrance du permis de construire non subordonnée à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1989 et 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de MERU 60110 agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité ; la COMMUNE de MERU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 20 janvier 1987 du maire...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Abattement de 30 % sur les revenus d'activité... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre délégué auprès du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1990 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 16 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement de...

04-02-04-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 10 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 mars 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Isère du 24 janvier 1989 lui...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... CANONNE, pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 avril 1990 par laquelle le ministre de la...