La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 132

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Z..., demeurant 77 Bois Bourgeot - Saint-Léger des Vignes à Decize 58300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la ville de Decize lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 et par...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Personnes admises à voter par procuration -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène B..., demeurant à Vigneulles-lès-Hattonchâtel 55210 ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de...

28-04-02-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XI..., demeurant ... ; M. XI... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Talence, 2° annule ces opérations dans leur ensemble...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Compétence juridictionnelle - Délai imparti au... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 28 juillet 1989 et 7 octobre 1989, présentés par Mlle Odile Y..., demeurant cité Valentré C 242 rue Pierre Bourthoumieux à Cahors 46000 ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Frédéric B... et autres, annulé son élection, intervenue...

60-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE -Désordres imputables à... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1983, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 17 QUAI SAINT-MICHEL PARIS V, dont le siège est ..., M. et Mme Y... DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ..., Mme Alice E..., demeurant ..., Mme Elisabeth...

16-03-05-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS,... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1 a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande tendant à la condamnation...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Promotion exceptionnelle au grade supérieur des grands mutilés article R.44 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires enregisrés les 9 mai 1986, 20 mai 1986 et 30 mai 1986, présentés pour M. Francesco X..., demeurant Via Riccardo Y... 71, 91100 Trapani, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président de conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 11 avril 1988 et tendant à l'annulation du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Etranger ayant acquis la nationalité française par... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de résident privilégié, 2° rejette...

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Electeurs irrégulièrement... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le 107 261, la requête enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LES ILES WALLIS ET FUTUNA, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le...