La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 125

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract déformant la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989 et le 7 septembre 1989 présentés pour MM. Francis X..., Jean-Claude O..., Jacques Y..., Paul K..., Mme Myriam L..., MM. Jean Z..., Alphonse XA..., Mme Myriam D..., M. André N..., Mme Jacqueline I..., M. Pierre C..., M. Marcel XZ..., M. Michel V..., M. Jacques J..., Mme Françoise G..., M. Gilles E..., M. Pierre TREY D'S..., Mme Nadine...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la Roque d'Antheron le droit...

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration à l'égard du bénéficiaire... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. ET T. enregistrés les 22 août 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci condamne l'Etat à payer à M. X... la somme de 2 249,39 F avec...

21-04 CULTES - REGIME CONCORDATAIRE D'ALSACE-LORRAINE -Culte israélite - Etablissement des consistoires. 21-04 L'article 3 de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Gad X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer le...

68-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mai 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le maire du Bourget a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre de l'agriculture enregistrés les 3 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n os 7 578 et 7 579 du 2 juillet 1985 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Jean-Louis X... et de M. Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département...

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virgile X..., demeurant ..., les Mees 04190 et Mme Georgette Z..., épouse X..., demeurant ..., les Mees 04190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1986 ayant rejeté la requête des Epoux X... tendant...

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CONSORTIUM DE MAINTENANCE ET DE TECHNOLOGIE -C.O.M.A.T.E.C.-, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution du jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur-adjoint du travail auprès du ministre des transports en date du 11 juin...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Connexité - Code des tribunaux administratifs et... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 15 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administrtatives d'appel la demande présentée par l'office culturel de Cluny - fédération nationale d'animation globale, association dont le siège est...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Démission de l'intéressé - Conclusions... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1989, présentée par Mmes et MM. C... Agron, Achille Z..., Anne-Marie A..., Pierre D..., Jacqueline Y..., Paulette de B... et Jean-Louis de B..., respectivement président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint, secrétaire et membres du conseil d'administration de l'union des contribuables sillanais pour l'intérêt public ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1...