Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 87

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2003, présentée par Me Ruffié du cabinet Lexia, avocat à la cour, pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège social est Tour Pascal, A-6 place des degrés à La Défense 7 Cedex 92045 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. X une indemnité de 1 643,52 euros et une somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 à titre principal, de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2003, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Miaille ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montauban à lui verser une indemnité de 22 867,35 euros en réparation de l'aggravation des troubles dans ses conditions d'existence à la suite de la chute dont a été victime son mari et pour laquelle la responsabilité du centre hospitalier a été reconnue ; 2 de condamner ledit centre...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2003 sous le n° 03BX02191, présentée pour Mme Renée Y, veuve X, demeurant ..., pour M. Franck X demeurant ..., pour M. William X demeurant rue Maryse Bastié Bat C à Bordeaux 33300, par Me David ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 juin 2003 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Libourne ; - de condamner le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme X une indemnité de 30 000 euros, à M. Franck X une indemnité de 15 000 euros...

...M. MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 14 février 2003 et le 17 avril 2003, présentés par Mme Jeanne X, demeurant... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler, ensemble, l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 et l'ordonnance rectificative en date du 4 février 2003 du président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2 de prononcer ladite décharge ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée par Me Maisonneuve, pour Mlle Julia X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise et à la condamnation de la commune de Brive et de la région Limousin à lui verser une somme de 25 000 francs 3 811,20 euros à titre de provision ; - d'ordonner une expertise ; - de condamner la région Limousin et la commune de Brive à lui verser une provision de 4 500 euros ; - de condamner la région...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Burri ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions restant en litige ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a licenciée, à compter du 1er septembre 2000, de son emploi de professeur certifié stagiaire à la suite de son échec à l'examen de qualification professionnelle ; 2 d'annuler ladite décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000...

...M. MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003, la requête présentée, par Me Y..., pour l'EARL X..., dont le siège est Vaucouleurs à Saint-Agnant 17620 ; L'EARL X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1998 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la déchéance partielle de droits à son encontre et lui a demandé le remboursement des sommes indûment perçues au titre d'un contrat portant sur l'opération locale agri-environnementale du...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son comité restreint en date du 25 juin 2001 et la décision du 12 octobre 2000 qu'elle confirme rejetant la demande de subvention du 3 août 2000 de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

39-05-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A... ...M. Madec