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§ France, Tribunal administratif de Poitiers, 22 mai 1997, 941777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941777
Numéro NOR : CETATEXT000008292575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1997-05-22;941777 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - DROIT A INDEMNITE DES CONCESSIONNAIRES - Concession d'une autoroute - Droit à indemnité du concessionnaire à raison de la réquisition du libre passage temporaire sur une section de l'autoroute - Absence en l'espèce - compte tenu des stipulations du cahier des charges.

39-05-01-02-02, 71-02 Les stipulations du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire de l'autoroute A 10, prévoient que la société concessionnaire devra "se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en période de trafic intense en vue de tirer le meilleur parti par toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée". Ces stipulations font obstacle à l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé au concessionnaire par la réquisition entre le 7 et le 9 janvier 1994, par le préfet de la Vienne, en vue d'accorder le libre passage sur une section de l'autoroute pour la déviation du trafic rendue nécessaire par la coupure de la nationale 10 par des eaux de crues.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Concessions d'autoroutes - Droit à indemnité du concessionnaire à raison de la réquisition du libre passage temporaire sur une section de l'autoroute - Absence en l'espèce - compte tenu des stipulations du cahier des charges.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Madec
Rapporteur ?: M. Dronneau
Rapporteur public ?: M. Mesognon

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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