Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00662
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01907
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société FRANCE MISSIONS SERVICES, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FRANCE MISSIONS SERVICES FMS, anciennement dénommée SA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01933
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 01PA01203
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 98PA00417
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de Mme DE ROCCA, premier conseiller, - et les conclusions de M.BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée HAZAR, qui exploitait jusqu'au 20 mars 1986 un commerce de chaussures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 98PA03866
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998, présentée pour la société Y... GMBH and Co dont le siège est Carl Y... Z... 29 3332 Gütersloh RFA par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 1998 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'année 1996 pour un montant de 1 367 684,92 F ; 2° de lui accorder le remboursement sollicit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA00083
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée le 14 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée par X... Michelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971697 du tribunal administratif de Melun en date du 15 octobre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat aux dépens ; ............................................................................................................ Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA00764
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA00843
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Danielle Y, demeurant ..., par la société d'avocats Jean Lucien et Cie ; Mme Y demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9407807/1 du tribunal administratif de Paris en date du 29 octobre 1998 ; 2° de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 et des pénalités y afférentes ; Elle soutient qu'elle n'est pas redevable de l'imposition afférente aux bénéfices industriels et commerciaux de l'EURL...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA00872
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée le 29 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Maurice Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972561 du tribunal administratif de Melun en date du 17 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a engagés au titre de la présente instance et de l'instance introduite devant le tribunal administratif...
