La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. le Pdt. BOULEAU - page 3

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour la société Saint-Pastou, dont le siège est au 1 rue Pierre Lescot à Paris 75001, par la SCP Desfilis et Mc Gowan ; la société Saint-Pastou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205715/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 9 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2011 lui refusant l'autorisation de licencier...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée pour Mme D...A..., épouseF..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'inscription au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens prise par le Conseil Central de la dite section le 18 février 2013 et confirmée par le Conseil national de l'ordre le 14 mai 2013 ; 2° d'annuler la décision de refus d'inscription au tableau de la...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme A...F...épouseD..., demeurant..., par Me Pouly ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316546/3-3 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour " ressortissant de l'Union européenne " pour une durée de cinq ans ; 2...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309674/1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317023/5-3 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme D...B..., d'une part en annulant l'arrêté du 29 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée pour la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, par Me B... ; la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201636/1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté DIRECCTE-UT 77-RD-85 du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le magasin Vet'Affaires, Zone d'activit...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310584/7 du 29 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par le cabinet Verdier et associés ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312477/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator, de la décision du 27 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014, présentée pour la société l'Anneau, dont le siège est 6 rue Alain Chartier à Paris 75015, par Me Gourdon ; la société l'Anneau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400902/3-2 du 24 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 10 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert des contrats de travail de MM. C...etB..., ensemble la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la...

...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304626/4 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 avril 2013 refusant le titre de séjour à M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...