La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 3

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Saloua X, domiciliée ..., par Me Christiane Debono-Chazal, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508706 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2005 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un tel titre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Balleydier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102163 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1 232 290, 30 francs au titre de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été signifiée par avis à tiers détenteur du 5 janvier 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005, présentée pour Mme Koudieye X, domiciliée ..., par Me Mompoint ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402675, en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 janvier 2004 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour l'enfant Birahima Diancoumba ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la SCI PVL CONSULT, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat à Nevers 58000, par Me Bonnet avocat au barreau de Nevers ; La SCI PVL CONSULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021640, en date du 27 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de réduire ladite cotisation, en retenant une valeur locative assise sur un...

...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 10 novembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202002, en date du 29 juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé à la SA Satel FEI la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 45 734,70 euros, au titre de la période du 1er au 31 août 2000 ; 2° de remettre ce montant de taxe à la charge de ladite société ; - Vu les autres pièces du dossier...

...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré le 2 février 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001573-0003975 du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a réduit les bases d'imposition de M. X à l'impôt sur le revenu de 1 612, 30 euros 10 576 francs au titre de l'année 1996 et de 1 690, 89 euros 11 091, 50 francs au titre de l'année 1998, et l'a en conséquence partiellement déchargé des droits et pénalités pour ces...

...M. du BESSET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 14 novembre 2006, présentés pour M. Adel X, domicilié chez M. Ali X, ..., par Me Smida ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408604, en date du 1er septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 juin 2004 par laquelle le préfet de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...

...M. du BESSET...Vu, I, sous le n° 04LY01204, la requête enregistrée le 9 août 2004, présentée pour la SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE, dont le siège social est Quartier Saint-Vérand à Saint-Paul-les-Romans 26750 représentée par sa présidente directrice générale, par Me Gil, avocat ; La SA LOUIS ROUDAUT ET COMPAGNIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201429 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de contribution complémentaire de 10 % à l'impôt sur les sociétés et des pénalités...

...M. du BESSET...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Z X, domicilié chez Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701272 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2007 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de la Saône-et-Loire ; - Vu les autres pièces...

...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN dont le siège est 32 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse 01006, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 10 avril 2001 ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203749 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 25 juin 2002 par laquelle la commission d'appel d'offres du SYNDICAT...