La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de La Verpilliere - page 3

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2004, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel A, d'une part, et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 275790, la requête, enregistrée le 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Prithiuraj A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°, sous le n...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Zoumana A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nicolas A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bakary A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moctar A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Warda A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...