La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. d'HERVE - page 2

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 février 2013 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Centre-Est-Dijon rejetant le recours administratif préalable qu'il avait exercé contre la sanction de 5 jours de confinement en cellule dont 4 jours en prévention prononcée le 14 janvier 2013 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1506961, 1506963, 1506965 et 1506966 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 juillet 2011 par laquelle le directeur du courrier de l'Ain et la Haute-Savoie de La Poste lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an dont neuf mois avec sursis, de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 15 347,98 euros en réparation de ses préjudices matériel et...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : d'annuler la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé la prise en charge de la consultation médicale du 12 août 2013, des médicaments et des bas de contention prescrits au titre des séquelles d'accidents de service dont il a été victime les 4 octobre 1983, 5 décembre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu, I, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... épouse G...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1507963 du 31 mars 2016 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 décembre 2011 le promouvant dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques au 6ème échelon de ce grade et de prononcer son reclassement au 7ème échelon du même grade à compter du 1er janvier 2012. Par le jugement n° 1201148 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2016 par lesquels le préfet de la Drôme les a assignés à résidence pour une durée maximale de 45 jours. Par un jugement n°s 1604305 et 1604306 du 1er août 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, M...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lansard Entreprises a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à lui verser la somme de 266 412,55 euros TTC, outre intérêts au taux légal capitalisés, en règlement du solde du marché du lot n° 7 " Chauffage, ventilation, rafraîchissement, désenfumage, plomberie, sanitaires " passé pour la reconstruction de quatre unités de soin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 janvier 2015 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de la République de Guinée. Par un jugement n° 1505546 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 mars 2016, MmeA..., représentée par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2015 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le jugement n° 1510429 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...