La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. d'HERVE - page 196
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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 février 2012 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne a délivré un permis de construire à M. et Mme G.... Par un jugement n° 1201876 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à cette demande en annulant cette décision qu'en tant qu'il autorisait la création d'un accès au local technique...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme A...D..., épouseG..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV le Modena un permis de construire. Par un jugement n° 1201994 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C3IC et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 octobre 2010 par laquelle le conseil municipal de Mougins a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1005021, 1005092, 1005153, 1101535, 1101573, 1101623, 1101657, 1101658, 1101675, 1101726, 1101799, 1101909 du 11 juillet 2014, le...
68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et Mme E... H...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de Pourrières a délivré à M. C... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit " La Caulière ", l'arrêté du 17 octobre 2011 du même maire transférant ce permis de construire à M. et Mme B... et l'arrêté du 14 novembre 2011...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2015 par lequel le préfet du Gard a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1501025 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2014, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501876 du 1er juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Allauch a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1302826 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2014 et le 19 juin 2015...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501885 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2015, M. C..., représenté par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 20LY00665
17-03-02-05-01-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux, Lacroix Signalisation et Nadia Signalisation à lui verser la somme de 2 030 000 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de...
