Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Zambeaux dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PRESSE - Procédure - Action civile - Préjudice - Réparation - Publication de la décision - Publication intégrale d'une décision... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société anonyme Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990 qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a condamné les deux premiers, chacun à 10 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse d'un tiers - Accord du tiers La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie et abus de biens sociaux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Requête tendant... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre l'arrêt n° 581 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la requête présentée par le procureur de la République...

1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Articles 41 a et 105 b. - Articles L.... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Eléonore, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Extradition -... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Mireille, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 février 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement australien, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure...

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Dispense - Dispense lors du prononcé non PROXENETISME - Peines - Interdiction de séjour - Relèvement... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour proxénétisme, a condamné Daniel X... à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, 10 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de ses droits civils, civiques et de...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crimes - Poursuite en France - Crime commis à l'étranger dont la victime est française - Victime non... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET et REGLEMENT DE JUGES sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt en date du 14 mars 1991 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour informer sur sa plainte portée contre X du chef de crime contre l'humanité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Désignation - Elections - Contestation - Délai - Forclusion - Licenciement - Procédure spéciale... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean, - la société Le Jardin d'acclimatation, civilement responsable, - Y... Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre le premier pour deux infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné pour une de ces infractions...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Délits électoraux non ELECTIONS - Peines - Contrainte par corps non La contrainte par... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990 qui, pour infractions au Code électoral, les a condamnés, le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 2 ans. LA COUR...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Action directe - Conditions - Victime agent de l'Etat - Menaces d'une atteinte à la personne ETAT -... ...Président :M. Zambeaux, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour le compte du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans une information suivie contre Mathias X... du chef de menaces de...