Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 205

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Vught...ARRÊT N° 1 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... Gagnant au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; Vu le déclinatoire présenté le 7 juillet 1995 par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que M. Y... Gagnant, recruté par contrat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Fonctionnaires et agents publics - Détachement - Instituteur détaché auprès d'une association gérant un... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés AEIH devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet de Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'un fonctionnaire ne peut être détach...

SEPARATION DES POUVOIRS - Bail - Subrogation de l'Etat dans les droits du bailleur - Recouvrement d'une dette locative - Titre exécutoire émis... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X... d'une contestation de titres exécutoires émis contre lui par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 24 février 1994 par laquelle le juge de l'exécution du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Agents contractuels de droit public - Personnel non... ...Président : M. Vught...ARRÊT N° 3 Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité d'animateur des centres de loisirs...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Jugement - Notification au préfet - Omission - Portée. 1° La... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant les dames Allam, Henaff, Le Gac, Péron, Desard, Destrez et Walter au GRETA des Côtes-d'Armor devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Vu le déclinatoire de compétence présenté devant cette juridiction le 24 janvier 1996 par le préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que la juridiction judiciaire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assujettissement à la Caisse de mutualité agricole - Mise en demeure... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition de la décision, en date du 31 mars 1995, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la société anonyme des Etablissements Gaillard, dont le siège est ..., représentée par son président, tendant à l'annulation de la lettre de l'inspecteur du Travail, chef du service départemental de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, la mettant en demeure de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance n°... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 4 août 1994 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par les Mutuelles du Mans assurances et la ville de Mont-de-Marsan d'une demande de paiement d'indemnité d'assurance dirigée contre la SMABTP, assureur de la société Maurice, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 17 mai 1990 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Président : M. Vught ....Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages-intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux qu'elle avait confiés à l'établissement en contrepartie d'un...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Président : M. Vught ....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à l'Union syndicale des indépendants de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 30 mai 1996 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...