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...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° V 21-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-19.077 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers 1ere chambre civile, dans le litige...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° P 21-21.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. M X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 21-21.555 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la sociét...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Effectivité - Eléments... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° R 19-22.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Concurrence, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° K 20-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme P V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 20-14.625 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 1, dans le litige l'opposant à la société Aéroports de Paris...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 734 F-D Pourvoi n° A 20-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Simizy, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 20-21.102 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 2, dans le...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° P 20-21.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société C8, société par actions simplifiée, 2°/ la société Cstar, société par actions simplifiée, 3°/ la société Groupe Canal+, ayant toutes les trois leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° S 21-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Cuisines design industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Cuisines et bains industries, a formé le pourvoi n° S...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° U 21-15.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 21-15.649 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle et déchéance partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° C 21-16.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La Société de production de produits isolants S2PI, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° M 21-17.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-17.850 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...