| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400239
IMPOTS ET TAXES ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 239 FS-B Pourvoi n° R 21-11.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La fondation Beaux-Arts Stiftung, dont le siège est Adresse 4 Liechtenstein, a formé le pourvoi n° R 21-11.230 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400240
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Il résulte de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier qu'en matière de composition... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° Y 22-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Candel Partners, société par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400241
CAUTIONNEMENT ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 241 F-B Pourvoi n° T 22-19.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. Y H, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.746 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400242
CAUTIONNEMENT ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 242 F-B Pourvoi n° W 22-20.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Soc investissement gestion service - IGS, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 22-20.439 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400244
IMPOTS ET TAXES ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 244 F-B Pourvoi n° U 22-18.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 1°/ Mme K G, domiciliée Adresse 5, agissant en qualité d'héritière de P M, décédée, agissant en la personne de son administrateur légal, M. I G, domiciliée Adresse...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400249
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE Il résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 249 F-B Pourvois n° T 22-16.158 U 22-16.159 W 22-16.161 X 22-16.162 Y 22-16.163 Z 22-16.164 A 22-16.165 B 22-16.166 C 22-16.167 D 22-16.168 E 22-16.169 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400251
IMPOTS ET TAXES ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 251 F-B Pourvoi n° P 22-14.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme N K-G, domiciliée Adresse 2, en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de R K, décédé, a formé le pourvoi n° P 22-14.130 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400253
IMPOTS ET TAXES Il résulte des articles 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés exerçant à... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 253 F-B Pourvoi n° C 22-18.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 M. B E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 42400317
IMPOTS ET TAXES ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 317 F-B Pourvoi n° W 21-16.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société du 29 Esprit des Lois, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 21-16.180 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mai 2024, 42400208
BANQUE ... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° M 22-17.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024 1°/ Mme R U, domiciliée Adresse 4, 2°/ la société APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, représentée par son représentant...