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§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 272734

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sabahattin B demeurant ... ; M. B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2004 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 273454

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kossi A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2004 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite et fixé le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 273485

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joly A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2004 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite et fixé le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 274825

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kukan A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 274827

...M. Vidal...Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre et 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Abbassia A demeurant ...; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 275368

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris sa rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 275407

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 275494

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah A chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 275592

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Coumba A demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 06 janvier 2006, 275834

...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Paul junior A demeurant ...; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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