Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Verot dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 06 mai 1997, 95NT00068
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Texte applicable dans... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, présentée pour la Société d'études et de recherches par sondages SEERS dont le siège social est ..., par Me GARNIER, avocat ; La Société d'études et de recherches par sondages SEERS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-2686 du 22 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des indemnités de retard qui ont été mises à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 22 avril 1997, 94NT00955
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1994, présentée pour la SARL FRANQUE dont le siège social est ... V au Havre 76600, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL FRANQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1044 en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mars 1997, 96NT01715
19-02-04-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Chose jugée -... ...M. Vérot...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 1996, présenté par le Ministre de l'économie et des finances ; Le Ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 942701 du 12 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1994 ; 2 de confirmer que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mars 1997, 94NT00339
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Vérot...Vu le recours, enregistré le 1er avril 1994, présenté par le Ministre du budget ; Le Ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-371 du 23 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à Mme Gisèle X... la décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir l'imposition dont le Tribunal a prononcé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 18 février 1997, 94NT00496
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vérot...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 septembre 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1145 en date du 17 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2 de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00539
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Vérot...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant Les Oliviers, route de Salernes, Font Marthe, 83690 Villecroze, par la S.C.P. SCHRECK-FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-505 en date du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de TVA qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1996, 93NT00304
03-06-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Interventions du Fonds forestier national - Conventions de prêts... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant à Moutiers au Perche dans l'Orne, par Me Philippe DELCLUZE, avocat à la Cour de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901359 du 22 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule le commandement pris en exécution d'une contrainte décernée à son encontre par le percepteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 12 novembre 1996, 94NT00271
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vérot...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1994, présentée pour M. Roger Y..., demeurant à Clervilliers Eure-et-Loir, par Me Gilbert X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande à la Cour : à titre principal : 1 d'annuler le jugement n 90879 du 28 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00551
19-01-05-01-005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs -... ...M. Vérot...Vu la requête n 94NT00551, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1994 présentée par la société anonyme ALLOMAT, représentée par son président-directeur général et dont le siège est à Villeneuve-Saint-Georges Val de Marne Z.I. des graviers ; La société anonyme ALLOMAT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sans fondement à raison de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 juin 1996, 95NT00758
68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Vérot...Vu I la requête n 95NT00758 et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 juin et 3 août 1995, présentés pour la S.A BATIR CENTRE dont le siège social est ..., par la S.C.P SACAZE - GRASSIN, avocat ; La S.A BATIR CENTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du maire d'Orléans, en date du 18 mars 1993, délivrant...
