Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. VINCENT dans la jurisprudence francophone - page 4

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202978-1202979 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé le pays...

46-07-03-01 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations sociales. Indemnités particulières. ... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP DSC avocats ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901765 du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2008 par laquelle le Premier Ministre Mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande d'octroi de l'allocation de reconnaissance ainsi que la décision du 17...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, complétée par mémoires enregistrés les 17 janvier et 21 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bernard, avocate ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002400 du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté en date du 19 mai 2009 par lequel le maire de Ventron a...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-02-03... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 complétée, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Balmitgère, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903760-1005866 en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 8 juin 2009 et du 4 novembre 2010 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un permis de construire...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2012, complétée par un mémoire en date du 19 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Branchet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001136 en date du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Augny de lui délivrer une permission de voirie...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Elmrini, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200102 du 4 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté du 8 décembre 2011 ; M. B...soutient que : - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. 35-04 Famille. Droit au respect de la vie familiale art. 8 de la convention... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Berry, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000571 du 16 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2009 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants Bouarfa et Oumayma...

49-05 Police. Polices spéciales. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 06 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Hertz, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100635 du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste d'immeuble dressé par le maire de Nancy le 9 février 2011, concernant la propriété lui appartenant...

54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Brosseau, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100416 en date du 10 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président de la Communauté de communes de Verdun en date du 18 février 2011 portant exercice du droit de préemption sur un immeuble situé 4 bis rue du...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012, présentée pour la communauté de communes de Verdun, dont le siège est 11 rue du Président Poincaré, BP 80719, à Verdun Cedex 55107 et l'office du tourisme de Verdun, dont le siège est au Pavillon Japiot, Avenue du Général Mangin à Verdun 55100, par la SCP Mayran-Reynaud-Marty ; La communauté de communes de Verdun et l'office de tourisme de Verdun demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100551 du 10...