Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol non - Ignorance de la situation par la banque - Connaissance par la caution. ... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-13.200 et G 98-13.302 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Daniel...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de Mme Monique Z..., divorcée X..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié à la cour...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation .... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte sous seing privé du 28 avril 1993, M. X... a donné à bail à la société Sogeam divers locaux commerciaux ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur à concurrence de 100 000 francs ; que par jugement du 25 octobre 1994, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la sociét...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit de la société Banque de l'économie du crédit mutuel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Forclusion -... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanche Noé, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre civile, au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris ès qualités de...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Parten'air, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, 2 / la société Britian, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens 4e Chambre commerciale, au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Action en justice - Exercice - Débiteur - Appel interjeté par... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Parten'air et Britian ont été mises en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et M. X... en qualité de représentant des...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Montendre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant 20, place du Champ de Foire, 17130 Montendre, 2 / de M. Joseph Z..., demeurant 17130 Soumeras, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Appréciation souveraine. ... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Furukawa équipement, dont le siège est ..., 69740 Genas, en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1998 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Blanchard, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de...