Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès du... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 29 juin 1995, que, par acte du 6 juin 1989, M. X... s'est porté caution de la société Edition presse professionnelle la société, dont il était le président du conseil d'administration, envers le Crédit industriel de Normandie la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Attributions - Assistance du débiteur - Etendue . L'initiative de la demande... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Hauts de Fabron a vendu aux époux X... les acquéreurs divers lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 1er février 1994, Mme Y... étant désignée comme...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Qualité - Huissier de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 1er avril 1999, que Mme X... la créancière est titulaire de créances à l'encontre de la société Delabuis la débitrice ; que la débitrice a été placée en redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement de M. Y..., M. Z..., commissaire...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard de M. X..., société Archéops Editique, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Donne acte à la société Eurofactor de sa reprise d'instance au lieu et place...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Mention manuscrite - Engagement illimité - Mention... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 3 juillet 1998, et les productions, que le 6 janvier 1992, M. X... a été nommé gérant de la société Formation 1 la société dont il venait d'acquérir des parts du capital social ; que, par actes des 3 et 21 janvier...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de relevé de forclusion - Pourvoi -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Tous travaux et constructions de l'Est, ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement publié au BODACC le 13 novembre 1997 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Résiliation - Créances d'indemnités... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités...

POSSESSION - Caractères - Caractère équivoque - Détention d'un véhicule sans la carte grise . AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligation de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2000, que la société Sud Loire automobile société SLA a vendu un véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace...

1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation de la décision en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 1999 pourvoi n° X 96-12.571, que, le 31 octobre 1975, la société Gilsport a signé un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre...