Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot dans la jurisprudence francophone - page 832

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Cosmos, compagnie Interagra, Sepromec et SC III les sociétés dont la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré Reims, 9 juin 1998, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572, que la société Codec ayant été mise en redressement judiciaire le 2 août 1990, la Société métropolitaine des boissons Orangina la société Orangina, invoquant une clause de réserve de propriété, a présenté une requête en revendication...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Action en revendication -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 septembre 1998, que Mme Y... a vendu du matériel avec clause de réserve de propriété à la société Italespa la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 2 novembre 1994, elle a assigné devant le Tribunal en revendication du matériel ou attribution du prix de revente du matériel...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Dommages-intérêts - Contrat différent du mandat - Intérêt commun des parties -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 16 janvier 1998, que la société Les Galeries Lafayette la société, qui avait concédé à M. X... un emplacement dans un de ses magasins afin qu'y soient vendus des produits choisis par ce dernier mais commandés par la société à laquelle il laissait un pourcentage du prix de revient des ventes réalisées, a dénoncé la convention ; qu'ultérieurement M. X... a assigné la...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... ...M. Tricot conseiller doyen, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain montant ; que MM. X... et Y... se...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Président : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, réunis ; Attendu, selon l'arrêt déféré Dijon, 16 septembre 1997 n° 1216 et les productions que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 22 avril 1994, après résolution de son plan de continuation ; qu'après la publication le 15 mai 1994 du jugement d'ouverture au Bodacc, la Trésorerie de Beaune rurale a déclaré sa créance laquelle a ét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999, que les sociétés Normatransfo et Huard les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation des paiements respectivement au 16 juillet 1997 et au 1er...

...Premier président : M. TRICOT président doyen faisant fonctions de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SELARL Didier X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société d'études et d'édification Mercier, représentée par son gérant, dont le siège est ..., 2 / la SELARL Didier X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière SCI de la Deuxième D.B. à Argentan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt...