La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Thomas - page 3

19-01-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT -Dégrèvement de taxe... ...M. Thomas...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré le 1er août 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à la Société Institut de recherches hydrologiques les intérêts au taux légal calculés sur un capital de 65 041F pour la période comprise entre le jour du paiement...

15-05-10,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Transferts intra-communautaires de boues d'épuration destinées à... ...M. Thomas...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré le 23 juillet 1996 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 1er février 1996 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation de boues de stations d'épuration en provenance de la Verbandsgemeindewerke de...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Thomas...Vu, enregistrée au greffe le 15 février 1994 la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant à ..., par Me Denis GARDINIER, avocat de la SA d'avocats au Barreau de Reims, Eurolégis ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne en date du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le dégrèvement de la cotisation de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a...