Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction . - dans la jurisprudence francophone - page 40

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1986, qui l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende pour infraction aux règles de la facturation. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 et...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Prononcé - Pouvoir... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1986, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, a, d'une part, déclaré X... Jean-Louis partiellement coupable des faits poursuivis, l'a condamné à 6 mois...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET des pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° Y... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, les a...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET des pourvois formés par : - X... Augusta, veuve Y..., - Z... Amandine, veuve A..., contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986, qui les a condamnées, chacune, à la peine de 3 500 francs d'amende pour infraction aux règles de la facturation. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

1° PEINES - Peine justifiée - Loi pénale nouvelle - Incrimination ancienne susceptible de tomber sous le coup des dispositions nouvelles -... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif social, abus de confiance et pour non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de traitements automatisés d'informations...

1° ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Désistement postérieur à la consommation du détournement non 1° Le désistement de plainte... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction... ...Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné pour pratique de prix illicites, par revente à perte, à la peine de 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...