La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 76
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254324
...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 254324, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 2003, présentée par M. ... X..., demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 244061
...M. Stirn...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 100960 du 9 septembre 1996 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Saint-Cloud, - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 mars 2004, 255317
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Françoise A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en date du 13 janvier 2003, ayant renvoyé au juge administratif l'examen d'une question préjudicielle en appréciation de validité ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de juger que les dispositions de l'article L. 8 du code des Postes et Télécommunications et les dispositions réglementaires prises en application de cet article constituent des clauses abusives au sens de l'article L...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 octobre 2004, 261381
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ameenat X... A demeurant chez ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229670
...M. Stirn...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 29 mai et 23 juillet 2001, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX, dont le siège est Place de l'Europe Cité du Grand Parc à Bordeaux Cedex 33085 ; le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 novembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 239886
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du 2 octobre 2000 du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 240054
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 août 2001 par laquelle le conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté pour incompétence sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de refus du vice-recteur des îles de Wallis et Futuna de réduire la durée de ses obligations hebdomadaires de service, en la faisant passer de 23 heures à 18 heures dès le 1er septembre 2000, et de payer...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 258462
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., élisant domicile auprès de ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 juin 2003 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A Amérique, Afrique élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Nouakchott Mauritanie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 mai 2004, 258842
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL QUIK CHANGE, dont le siège est ... ; la SARL QUICK CHANGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mai 2003 par laquelle la commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 29 novembre 2004, 261788
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 27 avril 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1999 de l'inspecteur d'académie de la Marne le radiant...
