La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 63
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 252951
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VITEBSK, dont le siège est ... 06570 ; la SOCIETE VITEBSK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 18 septembre 2002 du maire de Saint-Paul s'opposant à une déclaration de travaux ; 2...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 avril 2003, 183547
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 1996 et 12 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture OFIVAL, annulé le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Paris et a rejeté la demande présentée par elle devant le tribunal tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 242921
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2003, 252902
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariama X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 259744
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TREND VERLAG, dont le siège est X... Mark 7/7, à D 45699 Herten, Allemagne, et la SOCIETE KROOM VERLAG, dont le siège est Dorstenerstrasse 9, à D 45966 Kladbeck, Allemagne ; la SOCIETE TREND VERLAG et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 254832
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE FNAM, dont le siège est ..., représentée par son président et son délégué général habilités à cet effet par une décision du comité de direction de la FNAM en date du 12 février 2003 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire DSS/SDESS/n° 2003/08 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 13 octobre 2003, 238355
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FORCE OUVRIERE SNPREES-FO, dont le siège est Pavillon des syndicats, 7, rue Guy Moquet à Villejuif 94801 Cedex, représenté par son secrétaire général en exercice, par Mlle Géraldine X, MM. Aurélien X et Stéphane Y, demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1998, dont le siège est 134, rue d'Assas à Paris 75006, représentée par sa présidente en exercice ; le...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 238111
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, ensemble les annexes I, II et III dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2003, 253225
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE, dont le siège est ... 75008, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES INDUSTRIES DE LA PARFUMERIE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du c du I de l'article 2 de la décision du 17 juin 2002 du directeur général de l'agence française de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 24 novembre 2003, 238523
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE L'HEURE D'ETE, représentée par sa présidente, dont le siège est ... ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée par lettre du 27 mai 2001 et tendant à abroger...
