La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 41
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 244131
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 janvier 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 14 décembre 2001 tendant à l'abrogation de l'article 66 du décret n ° 92-755 du 7 juillet 1992 modifié par l'article 9 du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pris pour l'application de la loi n° 91-650 du 9...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 225386
54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline de Bretagne lui...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 249729
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 20 août et 20 décembre 2002, présentés pour Mlle Majda X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la mission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, ensemble cette dernière décision ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 234282
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER, dont le siège est 14, avenue Yves Thépot à Quimper Cedex 29107 ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1° à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente annuelle de 200 000 F du 17 décembre 1980 au 17 décembre 1998, ainsi que diverses...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 29 janvier 2003, 250345
54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société anonyme Général Electric Capital Fleet Services à l'encontre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 22 septembre 2003, 254841
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ... et pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT, NATURE, DEFENSE DU PATRIMOINE, dont le siège est la Close à Ruffigné 44660 ; M. et Mme X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 230011
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - AGENTS CONTRACTUELS DE L'INSEE - DÉCRET... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001 du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258170
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée L'Escalade ; 2° condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 232347
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2001, présentée par la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES PRESTATAIRES ANIMALIERS PRESTANIMALIA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.* 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 254245
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 2003 et 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 16, boulevard Laënnec à Rennes 35000 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Robert X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2002 du président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE...
