La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 242
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 24 janvier 2005, 276493
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE WISSOUS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que la décision en date du 16 décembre 2004 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'autorisation de se retirer de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 237810
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-André YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme veuve Jean Y a été assujettie au titre des années 1990 à 1992...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 291073
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE. - POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCÉ EN... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 janvier 2006 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 290045
...M. Stirn...Vu le recours enregistré le 9 février 2006 au secrétariat du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai qui a, d'une part, rejeté son recours qui tendait à l'annulation du jugement en date du 24 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la SA Atac France la restitution des droits de taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittés au titre des années 1998 et 1999...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2005, 272446
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à voir ordonner la suspension de la décision implicite du 2 juin 2004 du maire de Port-de-Bouc...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 octobre 2005, 267949
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ENDYMIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ENDYMIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux formé contre une précédente décision du 4 novembre 2003 refusant l'autorisation de mise sur le marché parallèle sollicitée par la société ENDYMIS le 17 mars 2003 pour le produit dénommé BOTREX ; 2° d'annuler la décision du 4 novembre 2003 refusant cette...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 novembre 2005, 287112
54-035-03-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2005, présentée pour la ville de LYON, représentée par son maire en exercice ; la ville de LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon lui a enjoint de préserver un accès au club de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 07 décembre 2005, 270427
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport, Suit 128, Arrivals Hall, à Dublin, Irlande ; la SOCIETE RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 04/130 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ACNUSA lui a infligé une amende administrative de 9 000 euros pour un décollage tardif de l'un de ses avions le 23 octobre 2003 de l'aéroport de Beauvais-Tillé ; 2° qu'une...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 237964
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 décembre 1993...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 255622
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 2003 et 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARC HORIZON BLEU, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PARC HORIZON BLEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 15...
