La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 235
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 285194
...M. Stirn...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 septembre 2005, 13 et 16 janvier et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008 ; la FÉDÉRATION DE L'HOSPITALISATION PRIVÉE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 264464
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - CONDITIONS D'OCTROI DANS LES CONSULATS - A EXIGENCE DE RETRAIT TEMPORAIRE DU FOULARD OU DU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdellatif YX, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 269138
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION, dont le siège est ..., agissant en la personne de son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi en...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 23 février 2005, 260372
56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2003 et 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ANONYME RADIO MONTE CARLO demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 279721
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, suspendu l'exécution du refus de permis de construire opposé par le maire de la commune requérante le 7 décembre 2004 à la demande de M. Gilbert Y et, d'autre part, lui a prescrit sous astreinte de statuer...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 290522
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 278337
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Sébastien Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2001 du maire de Saint-Cyr-sur-Mer délivrant à Mme X... un permis...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 272657
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU TERTRE ROUGE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE DU TERTRE ROUGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 268281
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet du Finistère a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 267062
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 21 février 2003...
