La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 229
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 261691
08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - DISCIPLINE. - A FAITS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X, demeurant ……………………………………………. ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé la sanction disciplinaire de vingt jours d'arrêts, ensemble la décision du 29 octobre 2003 du directeur de la gendarmerie nationale...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 octobre 2005, 274661
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kadra Y..., demeurant chez ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2004 par lequel le préfet de Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros au titre des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 293764
03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - CHASSE. - RÉGLEMENTATION. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE - OIES, CANARDS, RALLIDÉS... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 293764, la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège est au Muséum National d'Histoire Naturelle, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION « FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT » demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2006 du ministre de l'écologie et du développement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279502
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EPINAL Vosges représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de Mme Claude A, annulé le jugement du 18 décembre 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 274851
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. - CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 264633
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est ... ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 24...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 279432
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 février 2005 rapportant les dispositions du décret du 8 novembre 2004 l'élevant au premier grade ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter de la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260744
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Paris La Défense cedex 92038, représentée par son président M. Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400, représenté par son président M. Jean-François Y, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 270466
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU PERSONNEL D'AIR LITTORAL, dont le siège est 380, allée de la Rave, B.P. 60021 à Mauguio cedex 34131, M. Serge X, demeurant ..., M. Francis Y, demeurant ..., M. Daniel Z, demeurant ..., M. Jean ;Paul A, demeurant ..., M. Claude B, demeurant ..., M. Pierre C, demeurant ..., M. Gaëtan D, demeurant ..., M. Michel E, demeurant ..., M. Patrick F, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M. Guy H, demeurant ..., M. Jean-François I, demeurant ..., M. Nicolas J, demeurant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261694
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION BRETAGNE ATELIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de l'emploi a rejeté la demande adressée le 11 juillet 2003 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article L. 323 ;32...
