La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 225
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 mars 2005, 270987
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammad Iqbal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Pakistan comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 272745
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer, à titre principal, ou d'annuler pour excès de pouvoir, à titre subsidiaire, l'avis des 14, 15, 16 et 17 juin 2004 par lequel la commission d'avancement a rejeté sa demande de nomination en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire, présentée sur le fondement de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° d'annuler la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 244877
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT, dont le siège est ... ; la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE REMBRANDT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 de la commission des opérations de bourse prononçant à son encontre l'interdiction, à titre définitif, d'exercer tous les services qu'elle était autorisée à fournir sur le fondement de l'agrément attribué par la commission des opérations de bourse le 31 octobre 1997 et étendu le 28 novembre...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 mars 2005, 269941
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE. - BAUX RURAUX. - NOTION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2004 et 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution de la délibération du 28 avril 2004, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 30 mai 2005, 260364
335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Wandé X ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 259743
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - PROCÉDURE DE RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 avril 1999 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 258899
335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES AUTORITÉS FRANÇAISES SE SONT... ...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 258899, la requête, enregistrée le 25 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eduart X..., demeurant Centre de détention ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 272423
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé ..., pour la SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé au lieudit La Feuilleraie à Trélissac 24750, représentées par leurs dirigeants en exercice et pour la COMMUNE DE TRELISSAC représentée par son maire ; la SOCIETE SODIVAL, la SCI MOULIN DES MOUNARDS et la COMMUNE DE TRELISSAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refus...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 267447
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... épouse X..., demeurant ... ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 1998 autorisant le transfert de l'officine pharmaceutique de M. Jawad Y... ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 267857
48-01-08-02-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONTENTIEUX. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a confirmé le jugement du tribunal des pensions du Nord du 16 septembre 2002 rejetant sa demande tendant à ce que soient pris en compte ses droits...
