La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 220
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 254064
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France EDF a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation des salariés d'EDF, ensemble ladite note ; d'autre part...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 04 juillet 2005, 260232
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 260232, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2003, 12 janvier et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à Fontenay ;sous ;Bois 94726 Cedex ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin l'autorisation préalable requise en vue de créer à Bois d'Arcy Yvelines un magasin de bricolage...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 273533
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2004, présentée par M. Boualem X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2004, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 20 avril 2005, 248233
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LÉGALITÉ AU... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est aux Arcs de Seine, 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279527
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. NOMINATION POUR ORDRE. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. André A, d'une part, l'arrêté du 4 septembre 2002 du maire de Nice le nommant dans les fonctions de directeur de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 18 mai 2005, 270330
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 19 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités belges son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 juin 2005, 253400
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ONILAIT, dont le siège est situé 2, rue Saint-Charles à Paris Cedex 15 75740 ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 25 juin 1998, ensemble ses décisions des 28 décembre 1993 et 15 février 1994, et l'a condamné à verser à la coopérative BERRIA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 282099
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mars 2005, 263117
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu 21210 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné une expertise avant de statuer sur la demande d'indemnité de Mme X...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 267853
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - DÉLIBÉRATION DU JURY ARRÊTANT LA... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'ingénieur en chef de première catégorie seconde classe ne l'a pas déclaré admis au titre de la session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...
