La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 216
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 21 février 2005, 277154
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 277154, la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES DISCOTHEQUES ET LIEUX DE LOISIRS SNDLL, dont le siège est ... Armée à Paris 75017 ; le SNDLL demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 124 du 30 décembre 2004 portant extension d'un avenant en date du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient qu'eu égard aux conséquences...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277490
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la fédération syndicale SUD-PTT, le jugement en date du 19 décembre...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 285566
...M. Stirn...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 28 septembre, 12 et 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2° statuant en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 275211
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2003, ainsi que la décision du directeur délégué de LA POSTE d'Ile-de-France du 19 mars 2002 portant exclusion définitive du service de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 269925
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, dont le siège est ... 92003 ; la SOCIETE GTM CONSTRUCTION, venant aux droits de la société Barbé, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du département d'Ille-et-Vilaine, a réduit à 44 325 euros la somme que ce département avait été condamné à payer à la société Barbé par un jugement en date du 31 janvier 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 260909
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et par le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES, dont le siège est Hôpital de Bicêtre ... à Le Kremlin-Bicêtre 94272, représentés par leur président respectif en exercice ; le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 274092
...M. Stirn...Vu la requête, le mémoire complémentaire et les pièces nouvelles enregistrés le 12 novembre 2004 et le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Bénin...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272588
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Anne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272590
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Yveline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié ; Vu le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-414 du 10...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 277276
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Stirn...Vu le jugement, en date du 1er février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1° si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le juge administratif, est susceptible de rapporter implicitement mais nécessairement le permis de construire précédemment délivr...
