La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 208
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 238752
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - APPEL D'OFFRES. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYCLERGIE, dont le siège est ... 75378 ; la SOCIETE CYCLERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du syndicat de traitement des déchets Drôme-Ardèche, annulé le jugement du 10 juillet 2000 par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juin 2005, 254728
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 26 juin 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la Mutualité de la Réunion UDSMR, annulé le jugement du 3 novembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257591
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la commune de Villers-sous-Saint-Leu, 1° annulé le jugement du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 24 janvier 1996 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition, par la commune de Villers...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 22 juin 2005, 272626
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyril X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit admis à participer aux épreuves de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 novembre 2006, 291766
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - RECRUTEMENT... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance du 23 mars 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Chantal A ; Vu la demande, enregistrée le 6 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284852
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans, assortie d'un sursis partiel d'un an ; 2° statuant en...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 07 juin 2006, 279975
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 279975, la requête, enregistrée le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris cedex 01 75042 ; l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 31 mars 2005 du garde des sceaux, ministre de la justice portant modalités d'application du décret n° 2004 ;1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 276135
18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - RESPONSABILITÉ. - OFFICE DU COMPTABLE -... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la Cour des comptes a rejeté la requête de M. , comptable de la commune de Dompierre-sur-Besbre Allier dirigée contre le jugement du 30 octobre 2003 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 décembre 2005, 254576
26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. - DROITS DES COPROPRIÉTAIRES - POSSIBILITÉ POUR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ DE DÉROGER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté la demande de la société Nesstim tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 272503
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Samuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'infirmer la décision du 22 juillet 2004 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques réformant son compte de campagne et fixant en conséquence le montant du remboursement dû par l'Etat au titre des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral...
