La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 202
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| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 02 novembre 2005, 270324
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 20 septembre 2003 tendant à ce qu'il bénéficie d'une bonification d'ancienneté d'échelon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 261522
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est ... 75775 Cedex 16, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 3 du décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les émoluments des personnels de l'Etat et des établissements...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 31 mars 2006, 241792
...M. Stirn...Vu 1°, sous le numéro 241792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DES CINEASTES DOCUMENTARISTES, dont le siège est ..., l'UNION GUIDE DES SCENARISTES, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, dont le siège est ..., le SYNDICAT FRANÇAIS DES REALISATEURS, dont le siège est ... à Bry-sur-Marne 94366, le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2006, 269690
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun annulant la décision en date du 2 avril 2001 par laquelle il a refusé de communiquer à M. A les dossiers de neuf procédures juridictionnelles ; 2° de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 267046
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2004 et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES, dont le siège est ... 08109 ; le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande du syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes, d'une...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 2005, 274423
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thambiah Cyril X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 266319
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P. ET T. ADIFE P. et T., dont le siège est ... à Le Perreux 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure à ses fonctionnaires dits reclassés un régime d'avancement...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 octobre 2006, 289105
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. PERTE DE LA NATIONALITÉ. - LIBÉRATION DES LIENS D'ALLÉGEANCE AVEC... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abd El Hamid A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution du jugement rendu le 18 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal le décret du 19 avril 1979 par lequel il a été libéré de ses liens d'allégeance avec la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 307542
14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNICONFORM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 288441
08-04 ARMÉES ET DÉFENSE. - DIVERS. - MARCHÉS PUBLICS PASSÉS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE - RÈGLES DE PASSATION - A COMBINAISON DU DÉCRET... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif au maintien en...
