La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 181
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 265220
...M. Stirn...Vu, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Pierre A, demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2002, la requête présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2002 en...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 275390
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamadou X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité sa demande de candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58 ;1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 283174
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. DISPONIBILITÉ. RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PLACÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAROMME Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAROMME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la requête de M. A a, d'une part, annulé la décision du 29 septembre 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 274626
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2004, enregistrée le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Hélène X...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mai 2006, 284936
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de M. André A, l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2005 du préfet d'Indre ;et ;Loire prononçant la cessibilité de la parcelle A. 993 en vue de la réalisation d'un projet nécessaire à la réalisation de l'autoroute Tours ;Vierzon dans la commune de Sublaines ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 279068
PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Stirn...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle B, demeurant au ..., et la SCI L'IMPREVUE DU LYS, dont le siège est 70, rue Joseph de Maistre à Paris 75018, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 270211
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions du 4 mai 2004 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Brignoles-Tourves et de Sisteron ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271493
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle établie par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour les années 2002 - 2003; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 306708
01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. ABROGATION. - ACTE AYANT LUI-MÊME ABROGÉ OU MODIFIÉ UNE DISPOSITION... ...M. Stirn...Vu, 1°, sous le n° 306708, la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE, dont le siège est Bel Air à Taulé 29670 ; la SCA L'ARMORIQUE MARAICHERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural, en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2009, 332822
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, domicilié 632, avenue Jean Jaurès, à Dammarie Les Lys 77190 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou Bénin, refusant un visa de long séjour en qualit...
