La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 170
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 08 février 2006, 223002
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n°223002, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 juillet 2000, 13 novembre 2000 et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, dont le siège est 14, avenue Georges Corneau à Charleville-Mézières 08000 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 20...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 289946
21 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DIVERSES. - CONFESSION SIKHE - PORT PERMANENT DU TURBAN - OBLIGATION FAITE AUX SIKHS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UNITED SIKHS, dont le siège est 221 rue Lafayette à Paris 75010, et pour M. Shingara A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION UNITED SIKHS et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des photographies d'identit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 février 2009, 324859
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA CIMADE, dont le siège est 64 rue Clisson à Paris 75013 ; LE SECOURS CATHOLIQUE, dont le siège est 106 rue du Bac à Paris 75007 ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay à Paris 75001 ; L'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE, dont le siège est 7 rue G. Lardennois à Paris 75019 ; L'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 mars 2005, 259216
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock dans les zones de Fontainebleau, Compiègne et Meaux ; 2° d'annuler les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 mars 2003 autorisant la société Lagardère Active...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 285081
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - EXERCICE DU POUVOIR... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Didier A et de la Société Cyril Finance et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 324882
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an à compter du jugement susvisé, et démissionnaire d'office du conseil municipal de Saint-Cyprien Pyrénées-Orientales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 242002
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Goharik X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 juin 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 janvier 2009, 324366
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djessou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 16 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, de lui délivrer la carte de séjour temporaire, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2006, 279664
135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. PROCÉDURE... ...M. Stirn...Vu 1° sous le n° 279664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2005 et 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande A, demeurant 7 ..., Mme Anita A, demeurant 7 ..., M. Clément A, demeurant ..., M. Jean A, demeurant 7 ..., M. Vincent A, demeurant ..., Mme Laureta A, demeurant ..., Mme Dominique A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 octobre 2006, 271236
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Société nationale des chemins de fer français SNCF supprimant, à compter du 12 décembre 2004, un aller-retour quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche ; 2° d'enjoindre à la Société nationale des chemins de fer français de rétablir...
