La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 168
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 279596
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y.... P.O. X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononc...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 octobre 2009, 299252
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision informelle de mutation prise à son encontre au sein du centre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 293446
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Tamara B ; Vu la protestation, enregistrée le 12 mai 2006 au secrétariat du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française, présentée par Mme Tamara B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection en date du 20 avril 2006 des membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que par ladite élection, M...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 269880
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - RADIATION DES CADRES. - RADIATION PRONONCÉE À LA SUITE D'UNE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 20 juin 2002 du tribunal administratif de Nantes qui...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 07 juillet 2006, 277851
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GOLD FM, dont le siège est ... 33501, représentée par son président, M. X... A ; l'ASSOCIATION GOLD FM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de reconduire hors appel à candidatures l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore accordée le 6 novembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279504
135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 1er août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER Pas-de-Calais, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation des articles 1 et 2 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 289586
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat, en application de l'arrêt rendu le 15 décembre 2005 de la cour d'appel de Paris, d'apprécier la légalité du dernier alinéa de l'article 4-2-3 du règlement du personnel au sol de la société Air France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Maugüé, Conseiller d'Etat, - les observations de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 271256
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et consignations rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 30 juin 1999 du directeur de la Caisse des dépôts et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 282204
...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 30 mai 2005, présentée par M. A et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 30 mars 2005 en tant que par...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 13 février 2009, 295885
54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - DEMANDE TENDANT À L'ANNULATION D'UNE... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 23 octobre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Mairie de Saint-Malo de La lande à Saint-Malo de La lande 50200 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE SAINT-MALO DE LA LANDE demande au Conseil d'Etat : 1...
