La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 164
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 268428
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2004 et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'amnistie pour la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois prononcée à son encontre par la chambre de discipline dudit conseil le 2 octobre 2001 ; 2° statuant au fond, de déclarer ces faits...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 décembre 2006, 284751
17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2005 et 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON dont le siège social est 3 quai des Célestins à Lyon 69002, l'établissement public étant représenté par son directeur général en exercice ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mars 2006, 264699
40-02-01-01-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. QUESTIONS GÉNÉRALES. LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS. LOI DU 19 JUILLET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE, dont le siège est rue du commerce, à Vertaizon 63910 ; l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SA NAPPE ALLUVIALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 mars 2006, 288390
46-01-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston , M. Edouard B, M. Bruno C, Mme Armelle D, Mme Teura E et Mme Romance F agissant en leur qualité de représentants à l'assemblée de Polynésie française et demeurant, BP 28 à Papeete 98713 ; M. et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la « loi du pays » n° 2005-14-LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284853
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 ans ; 2° statuant en référé, de prononcer la suspension de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 278960
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CRÉATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS,... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL SNPMT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06 avril 2006, 273311
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil Cedex 93516 ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 289762
53-05 PRESSE. CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES. - ATTRIBUTION - CRITÈRE - SITUATION PROFESSIONNELLE RÉGIE PAR LE CODE DU... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2006 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision du 17 novembre 2005 de la commission du premier degré refusant de lui accorder, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 312900
...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, à la demande de M. Pascal A, annulé les arrêtés du 29 août 2000 par lesquels le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a opéré des retenues sur son traitement pour absence ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 284935
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE, dont le siège est ... ; PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit édicté un décret pour l'application de l'article L. 4211 ;2 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre le règlement d'application, dans un délai de six mois et sous astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la...
