La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 162
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 286103
15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ...M. Stirn...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les numéros 286103 et 286132 présentées respectivement par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS et pour l'ASSOCIATION OABA et tendant à l'annulation des rubriques 2101 et 2111 du tableau annexé au décret du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des installations classées, a sursis...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 259232
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 2003 et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. Pascal A demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 23 avril 2003 du Conseil des marchés financiers qui a prononcé à son encontre le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de dix ans et une sanction pécuniaire de 60 000 euros ; 2° la mise à la charge de l'Autorité des marchés financiers de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2006, 297846
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...M. Stirn...Vu, enregistré le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de la délibération du 8 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé son maire à passer une convention de délégation de service public avec la société Sodexho pour l'exploitation du service de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 311434
30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS -... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2007 et le 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fille mineure, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre de la santé et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 mars 2006, 288757
46-01-06 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAJEGA, dont le siège est ... 98713, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE WAN IMPORT, dont le siège est ... 98713, représentée par son directeur, la SOCIETE SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège est Centre Ville B.P. 5 à Uturoa - Raiatea 98735, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE SODISPO, dont le siège est ..., représentée...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 juin 2006, 279877
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris 75011 ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée en décembre 2004 par le directeur général des impôts et divers syndicats, notamment son article 15 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 273184
40-01-01 MINES ET CARRIÈRES. - MINES. - RECHERCHE DES MINES. - DÉCRET PORTANT REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE RECHERCHE POUR DÉFAUT DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL, dont le siège est 1 place Paul Verlaine à Boulogne 92100 ; la SOCIÉTÉ GEOTECH INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a rejeté sa demande de permis de recherches A valable pour or et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES.... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 2005, présentée par la fédération française des associations de protection de la nature et de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Mlle A, mandatée par le bureau ; FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 2 de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 306242
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 306242, la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville Manche ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 avril 2009, 321619
28-005 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - DÉMISSION DU CANDIDAT ÉLU DONT... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jacques A en qualité de conseiller municipal de la ville de Nice...
