La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 156
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 276990
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 12 août 2002 du commandant supérieur des forces armées en Polynésie française portant refus de la réintégrer à la direction du commissariat de l'outre-mer de Polynésie, d'autre part, de la décision du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 21 juin 2006, 286354
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse 20220 ; M. A et la SCI BARBORA MARIA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Bastia, statuant dans sa formation administrative, refusant de l'autoriser à exercer une action en justice, sur le fondement de l'article L. 2132 ;5 du code général des collectivités territoriales, pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 février 2006, 274502
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 dans le canton de Talmont-Saint-Hilaire Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur ; - les...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 268242
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TONNELLE,... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 mars 2002 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de Saint-Etienne-de-Chigny...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 286444
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant 37, rue de la Ferté Alais à Boutigny-sur-essonne 91820, M. Mario C, demeurant ..., M. Jean-Noël D, demeurant ..., M. Serge E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Robert G, demeurant ..., M. Jacques H, demeurant ..., M. Henri I, demeurant ..., M. Roger J, demeurant 22, rue de Saint-Médard à St-aubin D'aubigné 35250, M. Marcel K, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Jean-Paul M, demeurant ..., M. Alain N, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 310379
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE REMETTRE EN... ...M. Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 février...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 06 avril 2006, 281663
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, ... à Sucy-en-Brie BP 1, 94371 ; la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2004 approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly en tant qu'il n'inclut pas la totalité du quartier des Bruyères, ensemble la décision en date du 15 avril 2005 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 269181
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION, dont le siège est Arc, 20 rue Blaise Pascal à Maxeville 54320, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PERTUY CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 289515
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejet...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 06 janvier 2006, 262546
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE. - PERSONNELS DE POLICE. - OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE - NOTATION - COMPÉTENCE DU CHEF... ...M. Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par ledit arrêt, la cour a : 1° annulé le jugement du 23 février 2000 du tribunal...
