La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 144

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703809 du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé d'éloigner M. Suleyman B à destination de la Grèce ; 2° de rejeter la demande présentée...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP 80044 à Haisnes-lez-la-Bassée 62091 ; la COMMUNE D'HAISNES-LEZ-LA-BASSEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Bernadette B, annulé la décision du maire de cette commune en date du 10 mars 2003 portant...

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement en date du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Goran A dirigée contre la décision du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, en date du 19 novembre 2002 rejetant sa demande de changement de nom ; 2° réglant l'affaire...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 30 novembre 2001 du recteur de l'académie de Versailles le plaçant en disponibilité d'office du 5 avril au 4 octobre 2001 et du 5 octobre 2001 au 4 avril 2002 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des...

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 6, PAR.... ...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2006 par laquelle le vice ;président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE, dont le siège social est 11, rue de Seine à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Miviludes de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème couverture du...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2005 et 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray, à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 16 janvier 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'unité « d'intervention clients » a informé M. Marcel A qu'une retenue d'un trentième serait opérée sur son traitement de février...

...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 2006, enregistrée le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES CIRENA ; Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES CIRENA, dont le siège est Maison de...

54-06-04-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. MOTIFS. - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF - EXIGENCE D'UNE MOTIVATION SPÉCIALE -... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2005 du directeur du centre hospitalier spécialisé Paul-Guiraud de Villejuif opérant...

...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 306821, le jugement du 15 juin 2007, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Youssef B demeurant ... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de...