La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 141

...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu l'exécution de son arrêté du 26 septembre 2006 qui a prononcé à l'égard de Mme A la sanction disciplinaire de la suspension de la licence de compétition pour une durée d'un an ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à Paris 75001, représentée par sa présidente en exercice et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 représentée par son président en exercice ; les associations requérantes demandent au juge des...

AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES PRIVÉS ASSURANT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES A.P.R.E.I., dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne 11100, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat...

39-05-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. - MARCHÉS DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTIERE PEREZ, dont le siège est Zone Industrielle Charles Tillier à Condé-sur-Noireau 14110, et la SOCIETE MASTELLOTTO, dont le siège est Zone Industrielle à Carpiquet Cedex 14651 ; la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST, dont le siège est rue de Guerlande, BP 53 à Châlons-sur-Saône 71103 ; la SOCIETE EUROVIA MANAGEMENT CSP EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé le jugement en date du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé la décision du 12 mars 1999 du président de la chambre de...

08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DES RECOURS DES... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2004 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 août 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, demeurant à ... ; Mlle Nadia A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle a sollicité le 17 janvier 2006 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa de long séjour ; elle soutient que la...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assad A, demeurant chez Monsieur Gholam A ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aristides A, élisant domicile chez Me Alain Larrea, résidence Izzara, 3 avenue Maréchal Harispe à Bayonne ; M. Aristides A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 mai 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Colombie a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français présentée le 28 novembre 2006 ; 2...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 novembre 2001 rejetant leurs demandes de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et...