La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 131
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 263444
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - MODALITÉS... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2004 et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 au Lamentin 97285, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 289708
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 289708, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2006, la requête présentée par la FEDERATION FRANÇAISE DES VEHICULES D'EPOQUE, dont le siège social est ACF, 8, place de la Concorde à Paris 75008, le RESEAU DU SPORT DE L'AIR - FEDERATION FRANÇAISE DES COLLECTIONNEURS ET CONSTRUCTEURS AMATEURS D'AERONEFS, dont le siège social est 46, rue Sauffroy à Paris 75017, la FEDERATION FRANÇAISE DES GROUPES DE CONSERVATION DES VEHICULES MILITAIRES, dont le siège social est Les Enauderies, à Bouille-Ménard 49520, la SOCIETE SOMATEX, dont le siège social est 5, RN...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 159552
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jayawardana Z... X... A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Jayawardana Z... X... A... devant ledit tribunal ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 février 2007, 296479
...M. Stirn...Vu le recours, enregistré le 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu, à la demande de la Confédération paysanne de la Moselle et de la Confédération paysanne, sa décision en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié dans le cadre d'un programme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 299114
...M. Stirn...Vu 1° sous le numéro 299114, le recours, enregistré le 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du préfet de la région Aquitaine tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 174802
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre et 1er décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son arrêté du 5 octobre 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Noël X... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 octobre 2007, 294318
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEDIA COMPO, dont le siège est 134, avenue de Villiers à Paris 75017 ; la SOCIETE MEDIA COMPO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Paris et remis à sa charge les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 726 448 F qui lui ont été notifiés au titre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 223633
46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 223633, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2000 et 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lothaire X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 1999 par laquelle le président du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres experts a rejeté sa demande tendant à sa réinscription au tableau de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 avril 2007, 264490
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité au centre hospitalier, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer 62200 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 novembre 1996, 165280
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bouroukat AHMED SAID Y... demeurant Chez Mme X..., 33 résidence Les Genêts à Orléans 45100 ; Mme AHMED SAID Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1994 par lequel le préfet du Loiret a décidé de la...
