La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 129
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juin 2007, 292946
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire Pas-de-Calais ; la COMMUNE DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de Calais a décidé d'attribuer au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 167659
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Joao X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Joao X... devant le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 171204
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1995 et 17 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khatchatour X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162499
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE Avenue de la Préfecture à Evry cedex 91010 ; PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 août 2007, 308895
...M. Stirn...Vu 1°/, sous le n° 308895, la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 59 APF/FG du 27 août 2007, par lequel le président de l'assemblée de la Polynésie française a convoqué les membres de l'assemblée pour une session extraordinaire, le 28 août 2007...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 263125
...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2003, présentée par M. X... A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de l'arrêté du 25 novembre 2003 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162528
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rose X... ; 2...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 255426
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 du directeur du personnel militaire de l'armée de terre rejetant sa demande de congé de reconversion et de financement de formation, ensemble de ladite décision du 26 juillet 2002...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 octobre 2004, 263083
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... 92406, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 du juge des référés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 décembre 2004, 272320
COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 2004, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le...
