La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 85

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dont le siège est Hôtel-de-Ville à Savigny-le-Temple 77176, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et M. Pierre X, demeurant ... ; le SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 10 du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article fixe les règles de participation et...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GRETZ ARMAINVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer sur son recours gracieux en date du 24 septembre 2002 demandant audit ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de son arrêté du 7...

...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 pour exercer la fonction de pilote d'avions ; 2° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... 75720 cedex 15 ; le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 15 janvier 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre...

...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, l'ordonnance du 18 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par les consorts X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; Mme Isabelle X..., demeurant ... ; M. Pierre X..., demeurant Poterie du Lareinty au...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 1° lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, 2° a décidé que ladite...

...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 262430, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est 28, Kerhoazoc à Landunvez 29840 ; la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. Z... et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 24 octobre 2002 autorisant la SOCIETE JUWI ENERGIE EOLIENNE à édifier un parc éolien à Plouguin et de...

...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SOPHIA-ANTIPOLIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Mougins Alpes-Maritimes, suspendu l'exécution de la délibération du 16 décembre 2002 par laquelle le conseil de la COMMUNAUTE...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension des arrêtés du 18 mars 2003 par...