La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Stirn - page 78
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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 243954
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 243954, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mars, 10 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE, dont le siège est à l'Arche du parc , ... 92658, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES SERONO FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 2002 inscrivant la spécialité Ménopur sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; COMMENT1 Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248264
49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. Philippe Y, demeurant ... et l'association SOS TOUT-PETITS, dont le siège social est 11, rue Tronchet à Paris 75008, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 248288
01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - DÉCISIONS IMPLICITES - DISPOSITION FIXANT À UNE DURÉE... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249402
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249989
...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 249989, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST, dont le siège est Les Miroirs , ... ; la SOCIETE SAINT-GOBAIN CERAMIQUES AVANCEES DESMARQUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle des décisions des 10 et 16 août 2001...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 250758
54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2002 et 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L'AUDIOVISUEL ET DU CINEMA FESAC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la SOCIETE THEATRE DES TREIZE VENTS - CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège est Théâtre de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 251716
...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION A.C. !, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION A.C. ! demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 252006
...M. Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège social est ... et qui est représenté par son secrétaire général en exercice, X... Françoise X ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 26 juillet 2002 ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 255383
04-04 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE - EXISTENCE - CONTESTATIONS RELATIVES AU... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2003, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la commission départementale d'aide sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. X dont cette commission avait été saisie sur renvoi du président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 256294
...M. Stirn...Vu l'arrêt du 3 avril 2003, enregistré le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur la requête formée par les LABORATOIRES THERICA a, d'une part, annulé pour incompétence le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 octobre 2000 rejetant la requête des LABORATOIRES THERICA dirigée contre la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 7 avril 2000 rejetant leur demande de modification de la dénomination d'une des spécialités pharmaceutiques qu'ils commercialisent et, d'autre part...
